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par dans 04 - AI, droit, société et éthique
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Pouvez-vous donner la référence du texte visé par la présentation du représentant de la CNIL ? La CNIL à t-elle un pouvoir de sanction ?

1 Réponse

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par Vétéran du GPU 🐋 (8.6k points)
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Meilleure réponse
Voici la référence pour les sanctions

https://www.cnil.fr/fr/thematique/cnil/sanctions
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